Nouveau code du Travail et Handicap

Le nouveau Code du travail a été entériné suite à la signature des ordonnances par le nouveau président de la république fin Septembre.

Il promet plus de liberté, de protection et d’égalité des chances sans pour autant proposer des mesures spécifiques au handicap. Sur les mesures annoncées, lesquelles peuvent néanmoins apporter des changements pour les travailleurs en situation de handicap ?

Les ordonnances portant sur la nouvelle loi travail modifient les accords de branches et d’entreprises. Ainsi les accords de branches auront le dessus pour les sujets concernant l’égalité professionnelle et les classifications professionnelles ainsi que les minima conventionnels. Par ailleurs, les accords de branche pourront être aussi privilégiés sur ceux d’entreprises en matière de handicap et de pénibilité.

Plutôt que chaque entreprise statue sur le statut de son personnel en situation de handicap, l’accord de branche constituera une garantie de meilleure équité entre les différents salariés handicapés d’un même secteur. Toutefois, cela n’est pas une obligation pour ce dernier point et c’est l’accord de branche qui statuera sur sa primauté ou pas en matière de handicap.

A compter du 1er Janvier 2018, l’ordonnance 5 entrera en vigueur et modifiera le compte pénibilité en compte professionnel de prévention. Tous les salariés peuvent être concernés par la pénibilité au travail, y compris des salariés en situation de handicap.

Ce nouveau compte a pour objectif de faciliter son application en modifiant certains critères. Les critères pour juger de la pénibilité d’une activité restent au nombre de 10 mais 4 d’entre eux sont modifiés, jugés irréalistes par le gouvernement.

• Travail répétitif : au moins 900h par an avec réalisation de travaux impliquant l’exécution de taches répétées qui sollicitent tout ou partie du membre supérieure à une fréquence élevée ou cadence contrainte.
• Travail de nuit : au moins 1h travaillée entre minuit et 5h du matin pendant au moins 120 nuits par an.
• Travail en horaires alternatifs : doit inclure au moins une heure de travail entre minuit et 5 heure et ceux sur au moins 50 nuits par an.
• Bruit : être exposé pendant au moins 600 heures par an à un bruit quotidien d’au moins 81 décibels ou des bruits brefs et répétés d’au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.
• Températures extrêmes : être exposé à des températures égales ou supérieures à 30° ou inférieures à 5° pendant au moins 900 heures par an
• Milieu hyperbare : au moins 60 interventions par an dans un milieu qui dépasse 1 200 hectopascals.

• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques
• Manutention de charges lourdes
• Risques chimiques

Pour ces 4 critères, les salariés pourront profiter d’un départ anticipé à la retraite mais uniquement si une maladie professionnelle a été reconnue et si le taux d’incapacité permanente excède 10%.

Pour l’ensemble des critères, seule, une visite médicale en fin de carrière permettra de faire valoir les droits du salarié.

Parmi les chapitres généraux, certains peuvent particulièrement intéressés les travailleurs handicapés. Ainsi, le télétravail est de plus en plus plébiscité et sa facilitation peut constituer une source d’opportunité nouvelle pour les personnes en situation de handicap notamment moteur.

Jusqu’à maintenant, le télétravail revêtait essentiellement un caractère informel sans réelle protection juridique pour les employés concernés et l’entreprise. Avec la nouvelle loi, le télétravail dispose d’un cadre de mise en œuvre qui prévoit l’ensemble des éléments juridiques relevant de ce type d’activité. Obligations de l’employeur et de l’employé, disposition en cas d’accident du travail etc. Le travail à distance devient plus facile à mettre en œuvre.

Enfin, toujours dans cette perspective de modernisation, le code du travail est désormais accessible sous format numérique afin de faciliter sa compréhension et surtout sa consultation par tous les salariés.